Conditions & Garanties

Les présentes conditions précisent le cadre des ventes de véhicules d'occasion réalisées par Bondaz Auto Group ainsi que les garanties dont bénéficient les acquéreurs.

Identité du vendeur

Le vendeur est Bondaz Auto Group, marchand de véhicules d'occasion à Aubenas (Ardèche). L'ensemble des informations légales figure dans les mentions légales.

Objet

Ce site a une vocation de vitrine et de présentation des véhicules et services proposés. La vente se conclut hors ligne, sur rendez-vous, après échange direct avec le vendeur. Aucune commande ni aucun paiement n'est réalisé en ligne.

Prix

Les prix des véhicules sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils s'entendent hors frais éventuels d'immatriculation et de mise à disposition, précisés avant la conclusion de la vente.

Garanties légales

Tous nos véhicules d'occasion bénéficient de la garantie légale de conformité (24 mois, art. L.217-3 du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (art. 1641 du Code civil), offertes et sans supplément de prix. Pour un véhicule d'occasion, tout défaut apparaissant dans les 12 mois suivant la livraison est présumé exister au jour de la vente. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.

Services proposés

Outre la vente directe, Bondaz Auto Group propose les services suivants :

• Recherche personnalisée : identification d'un véhicule correspondant au cahier des charges du client, sans engagement tant que la vente n'est pas conclue.
• Import UE : approvisionnement de véhicules au sein de l'Union européenne. Le statut de Bondaz Auto Group (revendeur ou mandataire selon la formule, précisé lors de la commande) est précisé pour chaque opération. Les documents afférents (facture, certificat de conformité COC, quitus fiscal) sont remis à l'acquéreur.
• Dépôt-vente : mise en vente d'un véhicule pour le compte d'un tiers, dans le cadre d'un mandat écrit, avec une commission perçue uniquement à la vente. Les garanties légales restent dues à l'acheteur final.
• Reprise : estimation gratuite et sans engagement, soumise à une inspection préalable du véhicule.

Médiation de la consommation

En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur :

• Médiateur : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
• Site : www.cm2c.net
• Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi que si le consommateur a préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation.